Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord d'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.750 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagée, à compter du 18 octobre 200l , en qualité de chef monteur, par la société France 3, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société FRANCE TELEVISION qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audio… [...]

13/03/2019 convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et en vertu des pièces produites, Mme V

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 novembre 2016, 15/06350 Cour d'appel

[...] Considérant qu' en application des dispositions de l'annexe 9 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et en vertu des pièces produites, M.[W] a droit au versement du supplément familial prévu par ces textes ; qu'aucune objection, propre à cette réclamati… [...]

10/11/2016 convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et en vertu des pièces produites, M

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