Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, elle a sollicité le paiement d'une indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-45.895
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'Institut national de l'audiovisuel le 1er août 1975 ; qu'elle a pris, le 30 mai 1989, un congé parental qui s'est poursuivi par un congé pour convenances personnelles se terminant le 29 octobre 1993, dont elle a demandé la poursuite le 25 août 1993, ce qui lui a été refusé ; que, constatant qu'il… [...]