Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du service public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.064
Cour de cassation
[...] Vu les articles V.4.3 et V.4.4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelle du service public du 31 mars 1984 et l'annexe 10 à ladite convention ; [...]