Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « à compter de la date de leur engagements, les salariés de l'entrepris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.663
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article VII.8 de la Convention Collective de la communication et de la production audiovisuelle dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « à compter de la date de leur engagements, les salariés de l'entreprise atteints d'une affection de longue durée prévue par le Code de la sécurité sociale aux articles L 286-1, 3ème et 4ème, e… [...]