Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Son contrat est régi par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le 17 février 2014, le syndicat national de radiodiffusion et de télévisions du groupe France Télévisions SNRT-CGT agissant en substitution de Madame L... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000… [...]
[...] Sur la prime de fin d'année Considérant que Mme N... est également fondée à solliciter le paiement de cette prime accordée aux salariés statutaires par la société France Télévisions; Que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à l'appelant au motif que son statut de salarié à contrat à durée déterminée l'exclut du b… [...]
[...] ALORS QUE l'article I.1 du protocole n°2 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle précise que « le protocole adapte et complète les dispositions de ladite Convention à l'égard des salariés exerçant l'un des emplois ( ) impliquant d'usage constant le recours à des collaborateurs temporaires.… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, Madame Y... sollicite une reconstitution de carrière et le calcul de salaire par référence à l'évolution de la rémunération dont elle aurait dû bénéficier au regard de son expérience et en tant que chef maquilleur du groupe 5S/expertise, statut cadre ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Yves X... expose que: - la décision de RADIO FRANCE de requalifier en durée indéterminée la relation de travail n'est que l'expression des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en matière de contrat de travail à durée déterminée, - il est fondé, dès lors que cette relation s'est poursuivie au… [...]
[...] Par voie de confirmation du jugement, la société France Télévisions, venant aux droits de la société France 3, est condamnée à lui payer la somme de 4 592, 94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 459, 29 € pour les congés payés afférents ; La relation de travail ayant débuté en contrat à durée déterminée le 13 décembre 19… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'appelante a été engagée par la société nationale RADIO FRANCE en qualité de régisseur de production et occupe depuis le 1er janvier 1987 un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elle est classée en groupe de qualification B. 21 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et de remise de bulletins de salaires rectifiés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années 2000 et 2001, M. Eric X... devait être considéré comme travaillant à temps complet ; qu'en le déb… [...]
[...] ALORS QUE dans la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et qualifications, annexée à la convention collective, l'emploi de chef opérateur son relève de la catégorie « technicien supérieur de production », et non pas de celle de cadre ; qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir régulariser sa situation aup… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE pour décider de la qualification professionnelle d'un salarié il appartient aux juges du fond de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par lui au regard des définitions données par la convention collective applicable ; qu'à supposer que Monsieur X... ait accepté que le vers… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire ne mentionnent pas le versement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelle applicable en l'espèce ; que la société nationale de programme FRANCE 2 ne rapporte pas la preuve que la rémunération versée avait un caractèr… [...]
[...] 3 - ALORS QUE la société France 3 contestait formellement que le salarié ait travaillé plus de 140 jours par an en faisant valoir que le décompte du nombre de jours travaillés devait se faire depuis le premier jour travaillé conformément aux dispositions conventionnelles (conclusions d'appel de l'exposante p 8) ; qu'en se bornant à affir… [...]
[...] 3 - ALORS QUE la société France 3 contestait formellement que le salarié ait travaillé plus de 140 jours par an en faisant valoir que le décompte du nombre de jours travaillés devait se faire depuis le premier jour travaillé conformément aux dispositions conventionnelles (conclusions d'appel de l'exposante p 8) ; qu'en se bornant à affir… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de la société France 2 rentrait bien dans le champ d'application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'elle a exactement décidé que le maintien en vigueur , par une disposition de cet accord collectif, de la convention collective des… [...]
[...] Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du 31 mars 1984 ; [...]
[...] 2 / que l'article I.1 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle dispose, d'une part, qu' " il peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail " (1.a), d'autre part que " par ailleurs, pour les métiers qui sont énuméré… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la SFP le 23 juillet 1978 ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 24 janvier 1997 elle relevait de la classification B10 de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; que soutenant que depuis 1995 elle assurait la totalité des missions du servi… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article VI-2-2 de la convention collective applicable sanctionne le non-respect par l'employeur de son obligation de proposer deux postes de réintégration à l'issue du congé pour convenances personnelles par l'octroi de l'indemnité de lic… [...]
[...] Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée déterminée d'usage constant conformément à l'article I-1.2.2. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; [...]