Convention collective de la Comédie-Française prévoit que, sans qu'il en résulte une obligation pour elle en cas de vacance ou de création de poste, "il sera fait appel de préféren
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'employeur lié par une convention ou un accord, est tenu de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; qu'il est garant de cette exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ; que l'article 9, alinéa 1, de l'annexe cadres de la convention collective de la Comédie-Française prévoi… [...]