Convention collective de la Comédie-Française, la cour d'appel a pu en déduire que son contrat de travail n'avait pas été modifié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que Mme X... avait remplacé temporairement son chef de service dans les conditions prévues par l'article 16 bis de l'annexe à la convention collective de la Comédie-Française, la cour d'appel a pu en déduire que son contrat de travail n'avait pas été modifié ; [...]