Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE impose une procédure de licenciement spécifique, par laquelle le Comité d'administration ne peut qu'envisager l'éventualité d'un licen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.117
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE impose une procédure de licenciement spécifique, par laquelle le Comité d'administration ne peut qu'envisager l'éventualité d'un licenciement, la décision ferme de licenciement ne pouvant être prise que postéri… [...]