Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.117
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les dispositions conventionnelles relatives à la détermination du salaire des pensionnaires de la COMEDIE FRANCAISE prévoient expressément que les salaires se composent exclusivement d'une partie fixe mensuelle et d'un feu de rampe par représentation, seul élément variable du salaire mensuel ; Qu'aucune disposition ne permet de… [...]