Convention collective de la coiffure n'exclut pas du salaire minimum garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 98-45.645
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la Convention collective nationale de la coiffure n'exclut pas du salaire minimum garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire ; que la cour d'a… [...]