Convention collective de la coiffure, l'obtention par Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 98-45.645
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure, l'obtention par Mme Y... du brevet professionnel de coiffure lui conférait le droit à l'échelon 180 prévu par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure ; que le… [...]