Convention collective de la coiffure et des professions connexes et les articles R 3244-1 et R 3244-2 du Code du Travail (anciennement R 147-1 et R 147-2) du Code du Travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation
[...] ALORS en outre QUE Madame X... avait démontré que l'employeur avait méconnu les dispositions conventionnelles relatives au versement des sommes correspondant au service qui étaient mentionnées arbitrairement sans aucun justificatif ; que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur justifiait des sommes en cause ; qu'en statuant comm… [...]