Convention collective de la coiffure et des professions connexes, ensemble l'article 1153 du code civil (ancien article 1315)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'il ne peut tenir pour acquise une circonstance de fait essentielle pour l'issue du litige sans que celle-ci soit assortie d'une offre de preuve probante ; qu'en l'espèce, sans vérifier l'obtention du di… [...]