Convention collective de la coiffure et des professions connexes a pris effet le 1er novembre 2012
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-21.039
Cour de cassation
[...] 10°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; que Mme X... demandait notamment à ce que la rémunération minimale conventionnelle correspondant aux fonctions de responsable de salon prévue par l'avenant du 16 avril 2012 à la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes s'applique à ell… [...]