Convention collective de la coiffure et des professions connexes

[...] La société à responsabilité limitée (SARL) [2], filiale du groupe [S], exploite un fonds de commerce de salon de coiffure dans un centre commercial à [Localité 1]. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. [...]

[...] Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un salon de coiffure. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. [...]

[...] Son contrat de travail était régi par la convention collective de la coiffure et des professions connexes. [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° R 22-11.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. [...]

[...] Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. [...]

[...] La société Cyllène fait application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Elle employait huit salariés au cours des années 2010 et 2011. [...]

[...] 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rap… [...]

[...] La Cour relève que Mme Q... justifie être titulaire du diplôme requis pour exercer les fonctions de personne qualifiée au sens de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. [...]

[...] ALORS QUE la classification d'un salarié s'apprécie par comparaison entre, d'une part, la définition des postes telle qu'elle résulte de la convention collective applicable et, d'autre part, les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en écartant la demande de requalification formulée par M. B..., pour le seul motif que les tâc… [...]

[...] Aux motifs propres que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est étab… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail précisait que la durée hebdomadaire était de 35 heures « avec possibilité d'horaire flexible afin de répondre aux fluctuations de l'activité. En période dite creuse de janvier à mai et de mi-septembre à mi-décembre, l'horaire pourra être inférieur à 35 heures avec rattrapage… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, applicable au litige, le taux de majoration des heures supplémentaires, dans les entreprises de moins de vingt salariés, est de 10 % de la 36e à la 39e heure jusqu'au 31 décembre 2008, de 25 % de la 40… [...]

[...] 1°/ que la reconnaissance du statut de responsable d'établissement n'est pas subordonnée à la possession, par le salarié, du brevet professionnel ; que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a relevé qu'elle ne possédait pas le brevet professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4… [...]