Convention collective DE LA COIFFURE EN SE REFERANT AU "TABLEAU NORMAL" ALORS QUE CE DERNIER DOCUMENT NE FAISAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE CETTE CONVENTION AINSI QUE L'AVAIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1983, 81-41.543
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE "SACL" REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME X... LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANT TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 4-2°B) DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE EN SE REFERANT AU "TABLEAU NORMAL" ALORS QUE CE DERNIER DOCUMENT NE FAISAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE CETTE CONV… [...]