Convention collective de la coiffure, en sa section 5, sous-section 1, paragraphe 14, apporte à l'employeur la " possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.671
Cour de cassation
[...] ET, À SUPPOSER QU'ILS AIENT ÉTÉ, ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUX MOTIFS QU'« au terme de l'article 9 du code de procédure civile : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". / Attendu que la convention collective nationale de la coiffure, en sa section 5, so… [...]