Convention collective de la coiffure, au delà d'un contingent de 200 heures supplémentaires effectuées, la salariée a droit à une contrepartie égale à 50 % des heures effectuées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-18.716
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre du droit à repos compensateur, l'arrêt énonce que selon l'article 8-1-5 de la convention collective de la coiffure, au delà d'un contingent de 200 heures supplémentaires effectuées, la salariée a droit à une contrepartie égale à 50 % des heures effec… [...]