Convention collective de la coiffure, article 2 chapitre III, celle-ci prévoyant un paiement au prorata pour les salariés à temps' partiel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.799
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le contrat de travail à temps partiel non écrit : L'article L.3123-14 du code du travail énonce que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Celui-ci mentionne certains éléments de la relation contractuelle et indique les cas dans lesquels une modification de… [...]