Convention collective DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1983, 81-41.543
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COIFFURE ET DE COMMERCE DE LUXE DITE "SACL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE MME ANNIE X... LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISE… [...]