Convention collective de la chimie prévoyant 6 élus dans chaque collège, devaient recevoir application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-60.831
Cour de cassation
[...] D'où il suit que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal d'instance a décidé que, nonobstant l'absence d'accord lors du protocole préélectoral, les dispositions plus favorables de la convention collective de la chimie prévoyant 6 élus dans chaque collège, devaient recevoir application ; que le moyen n'est… [...]