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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA CHIMIE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE FARCOS EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET EN REGULARISATION DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DES CADRES, QUE LA COU

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205 Cour de cassation

[...] QUE SA VEUVE ET SON FILS, SOUTENANT QUE DEPUIS SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES EN 1957, IL AVAIT EU LA POSITION D'INGENIEUR OU CADRE CONFIRME, COEFFICIENT 550, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE FARCOS EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET EN REGULARISATI… [...]

09/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE FARCOS EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET EN REGULARISATION DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DES CADRES, QUE LA COUR D'APPEL, APRES EXPE