Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la dénonciation par l'employeur, mais par le maintien des règles de l'ancienne convention collectiv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.709
Cour de cassation
[...] 3° qu'en tout état de cause, le salarié justifiait l'application de la Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la dénonciation par l'employeur, mais par le maintien des règles de l'ancienne convention collective, en l'absence de négociation avec les syndicats (conclusions d'appel, p. 3), et par la… [...]