Convention collective DE LA CHIMIE DU COEFFICIENT 250, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES COMME EMPLOYE OU AGENT DE MAITRISE AU COEFFICIENT MINIMU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PAS EXIGE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE FARCOS DES BULLETINS D'INSCRIPTION DE RENE Z... A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, QU'ELLE A DENATURE L'ATTESTATION DELIVREE PAR CETTE CAISSE D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT ETE INSCRIT COMME CADRE ET… [...]