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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA CHIMIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205 Cour de cassation

[...] SUR LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIANT LES ARTICLES 31G ET 31J DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 10, 1134, 1135, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BA… [...]

09/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RAP