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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA CHIMIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'ENVISAGE PAS L'APPLICATION D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS NON ETENDUS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205 Cour de cassation

[...] QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'ENVISAGE PAS L'APPLICATION D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS NON ETENDUS ; [...]

09/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'ENVISAGE PAS L'APPLICATION D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS NON ETENDUS