Convention collective de la chimie, ce dont il s'évinçait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de la modification imposée, la cour d'appel a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.578
Cour de cassation
[...] 2°/ que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette modification s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions initiales ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour mo… [...]