Convention collective de la Charente-Maritime, instituant un jour de congé particulier payé dit "jour de voile" que la société a refusé de leur donner à la suite d'un accord d'entr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-44.536
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2004) Mme X... et quarante salariés de la société Alstom transport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en application de l'article 28 de la convention collective de la Charente-Maritime, instituant un jour de congé particulier payé dit "jour de voile" que la société a… [...]