Convention collective de la Charente-Maritime était un jour de congé exceptionnel, distinct des congés payés normaux prévus par son article 26 auxquels il s'ajoutait et que l'accor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-44.536
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la journée dite "de voile" prévue par l'article 28 de la convention collective de la Charente-Maritime était un jour de congé exceptionnel, distinct des congés payés normaux prévus par son article 26 auxquels il s'ajoutait et que l'accord d'entreprise du 4 mai 1999 ne pouvait dérog… [...]