Convention collective de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période de congés payés dans l'entreprise, soit le 17 août 1994
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.853
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1975, en qualité d'ouvrier charcutier par M. X..., a été, à diverses reprises, à partir du 6 janvier 1994, en arrêts de travail pour maladie ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 1er juillet 1994, apte à la reprise du travail avec aménagement de l'emploi ; que par courrier du 17 août suivant,… [...]