Convention collective de la charcuterie, l'employeur peut, quinze jours avant l'expiration des périodes de garantie d'emploi telles que conventionnellement prévues par ce texte, en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.853
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, l'employeur peut, quinze jours avant l'expiration des périodes de garantie d'emploi telles que conventionnellement prévues par ce texte, en cas de maladie, aviser, par pli recommandé avec accusé de réception, le salarié abse… [...]