Convention collective de la CFTC n'était pas un usage et s'imposait à l'UD» et, après en avoir indiqué les raisons, réitérait, en page 10, que «son application n'est donc pas consé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-13.811
Cour de cassation
[...] 2°/ subsidiairement, qu'il soutenait expressément, en page 9 de ses conclusions devant la cour d'appel, que «l'application de la convention collective de la CFTC n'était pas un usage et s'imposait à l'UD» et, après en avoir indiqué les raisons, réitérait, en page 10, que «son application n'est donc pas consécutive à un usage mais est obl… [...]