Convention collective de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, modifié en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 30 de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, modifié en date du 09 janvier 2006 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 24 avril 2006, relatif au calcul de l'indemnité de départ à la retraite stipule à l'alinéa 3 que : « Pour le calcul de l'indemnité de départ… [...]