Convention collective de la bureautique au motif que cette entreprise s'était vu " logiquement attribuer le code NAF 72- 5Z relevant de la catégorie " réparation d'ordinateurs et d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-27.636
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que " l'activité principale de la SAS ASMX, re… [...]