Convention collective de la branche, un salarié ne peut prétendre à l'application cumulée des dispositions de la convention collective de la branche définissant les classifications
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.276
Cour de cassation
[...] 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque les salaires applicables dans l'entreprise sont fixés chaque année par accord collectif ou, à défaut, engagement unilatéral de l'employeur sur la base d'une classification différente de celle de la convention collective de la branche, un salarié ne peut prétendre à l'application cumulée des di… [...]