Convention collective de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes institue un délégué syndical suppléant dont la mission est expressément définie c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la légalité d'une disposition conventionnelle ; que l'article 5 de la convention collective nationale de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes institue un délégué syndical suppléant dont la mission est expressément définie comme un… [...]