Convention collective de la branche de la distribution directe signée le 9 février 2004, étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre d'une requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, il ressort des textes légaux applicables au moment de l'embauche du salarié en matière de temps partiel modulé et notamment de l'article L.3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou… [...]