Convention collective de la branche d'activité visant les VRP, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En droit, sauf dispositions particulières dans la convention collective de la branche d'activité visant les VRP, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux VRP en raison de l'impossibilité de contrôler leurs horaires de travail. Les VRP ne peuvent donc en principe prétendre au bénéfice des règles sur le… [...]