Convention collective de la Bourse n'était pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-27.370 Cour de cassation

[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a fait des offres de service à la société Soria Finance et proposé une collaboration sous forme d'un contrat d'apporteur d'affaires ; qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pas donné suite à ce mode de coopération et. ont signé un c… [...]

09/01/2013 convention collective nationale de la Bourse n'était pas applicable de sorte que la revendication du salaire minimum conventionnel n'était pas applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.433 Cour de cassation

[...] 3 / que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du co… [...]

27/03/2007 convention collective de la bourse n'était pas applicable, ne valait pas dénonciation de l'usage qui avait pu être instauré par erreur pendant quatre à cinq mois d'appliquer ladite convention, a privé

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