Convention collective de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 02-42.624
Cour de cassation
[...] 1 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute que constitue l'absence de souscription d'un contrat d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII… [...]