Convention collective de la bourse est égal au 1/12ème des appointements fixes perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties sur élé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.100
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective nationale de la bourse est égal au 1/12ème des appointements fixes perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties s… [...]