Convention collective de la Bourse, en cas de maladie « les salariés comptant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise bénéficient, sous déduction des indemnités journalières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.963
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse, en cas de maladie « les salariés comptant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise bénéficient, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, du maintien par l'employeur des appointements fixes mensuels qu'ils… [...]