Convention collective de la Bourse , du salaire net perçu par le salarié, arrêté pour maladie, minoré du montant des contributions CSG et CRDS appliqué aux indemnités journalières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.963
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE le trouble manifestement illicite, qui autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse, ne peut résulter que d'une voie de fait ou de la violation flagrante d'une règle impérative ; que ne constitue pas un trouble manifestement illicite… [...]