Convention collective de la bourse ait pu être appliquée à Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.433
Cour de cassation
[...] 3 / que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du co… [...]