Convention collective de la bourse
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° M 15-19.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2013), que Mme X..., embauchée le 2 mai 1988 en qualité de commis de bourse par la société de bourse Didier Philippe, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 mai 1991 ; qu'après avoir été classée, le 31 mai 1994, dans la seconde catégorie des invalides, elle a été licenciée… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable à la salariée qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle re… [...]
[...] Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective de la bourse entrent dans le champ d'application de la convention les sociétés qui négocient des valeurs mobilières ou leurs produits dérivés dont les négociations sont placées sous l'égide du conseil des bourses de valeur, qui négocient des valeurs mobilières ou leurs produits… [...]
[...] Vu l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, annexé à la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990 ; [...]
[...] 1°/ que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective nationale de la bourse est égal au 1/12e des appointements fixes perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties sur éléments variables… [...]
[...] La relation de travail est régie par la convention collective de la bourse. [...]
[...] Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change par la société comptoir parisien de change et monnaies ci-après dénommée le CPCM ; que convoquée par lettre du 22 janvier 2003 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 7 févrie… [...]
[...] 3 / que le salarié employé dans une filiale ne peut réclamer le bénéfice de la convention collective applicable dans la société mère, lorsque la filiale qui en est juridiquement distincte, ne rentre pas dans son champ d'application ni n'en fait une application volontaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt a… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que sans dénaturer les termes du litige, ni encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la salariée, a estimé que cette dernière n'avait pas subi de préjudice d'agrément et fait ressortir que le préjudice… [...]
[...] 1 / comme le faisait valoir pertinemment M. de X... dans ses écritures successives, tant la reprise de l'ancienneté expressément mentionnée dans son contrat de travail que l'esprit de la convention collective de la Bourse militaient en faveur de l'application à son bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article F1 de l'annexe… [...]
[...] Vu l'article 39 du chapitre VII de la Convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990, ensemble le paragraphe G, alinéas 1 et 2, de son annexe 1 ; [...]