Convention collective de la boulangerie, pour faciliter l'étalement des vacances, la période des congés est fixée sur toute l'année, mais il n'est pas dérogé aux règles légales de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2005, 03/02494
Cour d'appel
[...] Sur la demande au titre du fractionnement des congés payés En application des dispositions de l'article 32 de la convention collective de la boulangerie, pour faciliter l'étalement des vacances, la période des congés est fixée sur toute l'année, mais il n'est pas dérogé aux règles légales de calcul et de fractionnement. Selon l'article R… [...]