Convention collective de la boulangerie-pâtisserie relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, simplement précédé de la publicité prév

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-27.307 Cour de cassation

[...] ALORS QUE s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu… [...]

07/02/2018 convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, simplement précédé de la publicité prévue à l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-29.091 Cour de cassation

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