Convention collective de la boulangerie pâtisserie que tout technicien ou agent de maîtrise présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins deux ans d'ancienneté doit percevo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-10.193
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est prévu à l'article 5 de la convention collective de la boulangerie pâtisserie que tout technicien ou agent de maîtrise présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins deux ans d'ancienneté doit percevoir une gratification correspondant à 1/ 52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile, 2/ 52 dans… [...]