Convention collective de la boulangerie pâtisserie prévoit une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 37-1 de la convention collective de la boulangerie pâtisserie prévoit une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans la profession ce qui est le cas de Mme [H]. [...]