Convention collective de la boulangerie-pâtisserie, notamment son article 17, qui fixe une durée plus courte, date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-27.280
Cour de cassation
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° N 15-27.280 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle p… [...]